La décision de ne pas donner suite à une consultation peut-elle faire l’objet d’un recours ?

La décision de ne pas donner suite à une consultation peut-elle faire l’objet d’un recours ? Oui. La décision de ne pas donner suite à une consultation doit reposer en tout état de cause sur des motifs d’intérêt général et, de fait, être motivée : cette obligation de motivation a par ailleurs été rappelée par la jurisprudence (TA Nancy, 3e ch., 7 mai 2002, no 97NC00840). Cette décision est souvent considérée à tort comme discrétionnaire, mais il existe néanmoins des voies de recours ; la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 18 juin 2002, a ainsi jugé que la…