La durée des délégations de service public

Les dispositions nationales relatives à la durée des délégations de service public. Transposant les dispositions de la directive 2014/23/UE1, le Code de la commande publique comporte trois catégories de dispositions. La première est commune à l’ensemble des contrats de la commande publique qui sont obligatoirement conclus pour une durée déterminée2. En deuxième lieu, le code comporte des dispositions propres à toutes les concessions et délégations de service public3, alors que la troisième catégorie s’applique à certains secteurs d’activité4. En effet, malgré l’abrogation de l’article L…