Le financement privé du service public délégué

Le financement par crédit-bail des investissements du délégataire. La collectivité délégante n’exerce a priori aucun contrôle particulier sur les modalités de financement auquelles peut recourir son délégataire en ce qu’elles relèvent du droit commun du financement des entreprises. Pour les délégataires qui doivent financer des équipements, notamment dans le cadre des concessions, le contrat de crédit-bail figure parmi ces modalités. La loi l’a d’ailleurs expressément prévu en faveur de certaines sociétés de crédit-bail spécialisées qui « […] sont autorisées à financer, par voie de crédit…