Les autres contrats de concession

Les autres contrats de concession du Code de la commande publique. Il s’agit de catégories de contrats de concession soumis à des dispositions dérogatoires du Code de la commande publique1. Ils concernent les relations dites « internes au secteur public » 2 parmi lesquelles figurent la quasi-régie, les contrats de concession conclus par une autorité concédante en application de règles internationales3, ou liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’État4 et d’autres contrats de concession5. Figurent aussi parmi les autres concessions les contrats de concession conclus…