Soumission d’une opération in house aux règles de passation des marchés publics
Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff. C-285/18, Kauno miesto savivaldybė).
À l’appui de son raisonnement, la CJUE souligne que :
d’une part, un État membre peut ajouter des conditions pour recourir à l’exception de quasi-régie à condition que ces règles soient précises et claires afin d’être accessibles et prévisibles dans leur application ;
d’autre part, les grands principes de la commande publique d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence s’appliquent à l’attribution d’un contrat de quasi-régie bien que ces derniers ne soient pas compris dans le champ d’application de la directive.
Pour mémoire, la notion de quasi…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.