Les clauses relatives aux principes de la République.

Le respect du principe de neutralité par les délégataires de service public. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République vise directement les concessionnaires et les délégataires de service public en les soumettant directement à cette obligation.Elle prévoit que lorsqu’un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il doit prendre les mesures…