Les collectivités publiques et les établissements publics

Une collectivité territoriale peut-elle être délégataire ? Concrètement, il s’agit de savoir si une collectivité territoriale (commune, département, région) peut être délégataire du service public relevant d’une autre. La loi du 29 janvier 19931 ne s’y opposait pas expressément dès lors qu’elle entendait bien plus contrôler la passation des conventions de délégation de service public que la personnalité juridique des délégataires potentiels. La définition de la délégation de service public donnée par la loi du 11 décembre 20012 mentionne expressément la notion de « délégataire public ou…