Les concessions sectorielles

Les concessions de droit commun et les concessions spécifiques. La transposition de la directive en droit interne a permis de rassembler, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiés par leurs spécificités1. Les concessions sectorielles correspondent aux contrats et procédures régis par des dispositions particulières en rapport avec la nature des activités concernées. Ces contrats peuvent ou non être qualifiés de concessions s…