Les contrats mixtes

La définition communautaire des contrats mixtes. Il s’agit notamment des contrats dont la nature juridique est incertaine parce qu’ils portent sur des activités relevant de régimes juridiques distincts, telles que des prestations constitutives d’un marché public et des prestations concessives. Selon la directive 2014/23/UE1, cette notion peut s’appliquer aux concessions comportant à la fois des travaux et des services, ou portant sur des services sociaux, des services spécifiques et d’autres services, ou ayant trait à la défense ou à la sécurité, conclues par des pouvoirs adjudicateurs ou…