Les modifications non substantielles sans limitation de montant

La définition de la modification non substantielle. Le contrat de délégation peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles. Une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :introduction de conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une…