Base de connaissances Commande publique

Le contrôle de la délégation de service public par les usagers

La modification résultant du changement de délégataire

La collectivité délégante doit contrôler son délégataire

La responsabilité du délégataire

La prévention et le règlement amiable des litiges dans la commande publique

Le contrôle du délégataire par les chambres régionales des comptes

L’indemnisation consécutive à la fin des relations contractuelles

La conciliation et la médiation

Le contrôle des délégations de service public par le préfet et le comptable public

La mise à disposition des documents de la délégation de service public

La résiliation

La mise à disposition des données essentielles de la délégation

L’approbation des modifications du contrat de délégation de service public

L’arbitrage

Le contrôle des délégations de service public par les services de lutte contre la corruption

Le contrôle du délégataire par l’autorité délégante

La résiliation amiable ou à l’initiative du délégataire

La modification résultant de circonstances imprévues

Les conditions de recours à la sous-traitance dans les délégations de service public

Les modifications de faible montant