Les opérations exclues par les textes

Les opérations exclues de la commande publique par le CGCT. Parmi les diverses modalités de coopération locale, des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes1. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des EPCI ou entre des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit2. Le CGCT indique que ces conventions ne sont pas soumises…