Les recettes non tarifaires

La notion. Si la redevance constitue le mode usuel de rémunération du délégataire du service public et participe à la définition de la notion de « délégation de service public », elle ne constitue pas l’unique modalité de paiement du cocontractant de l’administration. Selon la doctrine, d’autres modes de rémunération peuvent s’ajouter aux redevances ou s’y substituer. Elle distingue deux catégories principales : il peut tout d’abord s’agir de rémunérations versées par des tiers autres que les usagers « pour des prestations qui n’ont pas un lien direct avec le service confié par l…