Les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique

Les entreprises publiques locales. Parfois définies comme les « entreprises des collectivités locales », ces sociétés ont pour but d’associer en leur sein les compétences et les financements publics et privés pour mener à bien des opérations d’intérêt général. Les sociétés d’économie mixte locales sont régies par les dispositions du CGCT1. Les modalités de création et de fonctionnement de ces sociétés, qui revêtent obligatoirement la forme d’une société anonyme, sont celles prévues par les dispositions du Code de commerce2, mais ce formalisme est accru par des obligations administratives…