Les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique
Les entreprises publiques locales.
Parfois définies comme les « entreprises des collectivités locales », ces sociétés ont pour but d’associer en leur sein les compétences et les financements publics et privés pour mener à bien des opérations d’intérêt général. Les entreprises publiques locales (EPL) sont régies par le code de commerce et par le CGCT en vue de gérer ces missions dans le cadre des compétences des collectivités territoriales qui en sont à la fois les actionnaires et les « clientes« dans différents secteurs : aménagement urbain, transports publics de voyageurs, eau et…
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