Les tarifs à la charge des usagers

La maîtrise des tarifs à la charge des usagers. La loi du 8 février 1995 a expressément imposé que « la convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution »1.Cette formule a été reprise par le Code de la commande publique, le terme « convention » ayant été remplacé par celui de « contrat » et l’obligation porte sur la « détermination » des tarifs en lieu et place d’une simple stipulation2. Le droit européen des concessions n’évoque que très indirectement la question tarifaire à propos des…