Les transferts de gestion

Les transferts de gestion des ESSMS ne sont pas des délégations de service public. Pour la doctrine administrative, une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l’Union européenne et s’imposerait en dépit de la spécialité des règles nationales1. La ministre des Solidarités et de la Santé considère que l’autorisation de gestion des ESSMS constitue le mandat nécessaire à…