L’exclusion de l’occupation domaniale

Les autorisations et les concessions domaniales ne sont pas des délégations de service public. Afin de valoriser leurs propriétés et notamment celles qui relèvent de leur domaine public1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent les mettre à disposition de tiers, en vue de leur exploitation, notamment via un bail emphytéotique administratif (BEA) ou une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public. Depuis 2015, la loi rappelle que ces baux ou autorisations ne peuvent avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de…