L’objet du contrat

La définition de l’objet. Souvent insuffisamment développée, cette clause doit définir avec toute la précision requise la nature du service dont l’exploitation a été confiée au délégataire. L’exécution de la mission de service public constitue l’objet même du contrat de délégation de service public. Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L’objet doit être déterminable, possible, et licite. On retrouve ces caractéristiques dans les contrats…