Annexes - S’interroger avant et pendant le contentieux

Fiche 5 – Qui peut saisir le juge ? CCP, art. L. 1220-1 : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. » CCP, art. L. 1220-2 : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique. » CCP, art. L. 1220-3 : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui…