Autres procédures juridictionnelles

Le recours en contestation de la validité du contrat. Par une création jurisprudentielle, en 2014, le Conseil d’État a ouvert à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat1.Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation. Pour autant, elle n’ouvre pas à tous les tiers le droit de contester toutes les illégalités affectant les contrats administratifs. Seuls certains tiers sont recevables à…