Les réponses jurisprudentielles au contentieux des sous-délégations de service public

Une dérogation à l’obligation d’exécution personnelle pesant sur le délégataire. Le principe traditionnel du choix intuitu personae du délégataire induisait pour celui-ci une obligation d’exécution personnelle du contrat. Ce principe ne s’opposait toutefois pas à des changements, mais ceux-ci devaient être expressément et préalablement autorisés par l’autorité délégante, ce pouvoir d’agrément existant même dans le silence du contrat1, l’absence d’autorisation préalable ne faisant naître aucun lien contractuel entre le cessionnaire et le délégant2. Le délégataire initial restait donc…