L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?

L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ? Non, sauf si le montant est compatible avec le recours à une procédure adaptée ; une telle obligation peut seulement justifier le recours à un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. La réglementation ne permet pas, en effet, de s’affranchir de la passation d’un marché dans une telle hypothèse. Aussi, si le montant du marché à passer est supérieur aux seuils réglementaires, il…