Compétences et incompétences de la commission d’appel d’offres

Compétences de la commission d’appel d’offres. Jusqu’à la promulgation de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN »), les praticiens avaient une conception différente des attributions de la commission d’appel d’offres. Pour certains, la lecture combinée de l’article 42 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales impliquait que la commission était compétente pour attribuer tous les marchés supérieurs aux seuils européens et…