Peut-on lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence ?
Par une décision en date du 9 juin dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique d’engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence (CE, 9 juin 2020, no 436922).
En l’espèce, trois sociétés évincées à l’attribution des lots d’une délégation de service public balnéaire ont demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nice d’annuler la procédure de passation au motif que la personne publique, en l’occurrence la Métropole Nice-Côte d’Azur, n’était pas encore compétente à la date de signature des contrats.
Par trois ordonnances en date du 5 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande des trois sociétés requérantes et a annulé la procédure de passation de la délégation de service public tout en rejetant le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.