Fonctionnement de la commission d’appel d’offres

Fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Le Code de la commande publique ne prévoit aucune disposition quant aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission. Chaque acheteur fixe ses propres règles internes dans le respect des dispositions des textes qui régissent son statut, toutefois, dès lors qu’il a fixé des règles de fonctionnement, il est tenu de les respecter. Ses débats se tiennent à huis clos. Les réunions de la commission d’appel d’offres ne sont pas publiques. Sauf à vicier la procédure, un candidat ou toute personne étrangère à la commission ne peut…