Délais de publicité

Définition du délai de remise des candidatures ou des offres. Le délai de remise des candidatures et des offres est fixé, pour chacune des procédures, par les textes. Ce délai est le délai minimal prescrit, sa méconnaissance emporte la nullité de la procédure (CE, 19 févr. 1996, no 148794, Société Aubettes). C’est un délai franc qui commence à courir au début de la première heure du premier jour qui suit l’acte. Le délai de remise des candidatures ou des offres court donc à compter du lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence par l’acheteur au support de…