La publicité des modifications du contrat de délégation

La publication d’un avis de modification. En préalable, il convient de rappeler l’obligation de motivation qui pèse les actes relatifs à la modification du contrat qu’ils soient soumis ou non à publicité. La CJUE rappelle que, conformément à une jurisprudence bien établie, le pouvoir adjudicateur doit se conformer au principe général du droit de l’Union relatif à une bonne administration. Parmi les exigences découlant de ce principe, l’obligation de motivation des décisions adoptées par les autorités nationales revêt une importance particulière, en ce qu’elle permet aux destinataires de ces…