Un marché public se cache-t-il derrière de la publicité sur des vêtements de travail ?
Par Jérémie Fleury
Publié le
Dans une question écrite no01910, le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson a demandé au Gouvernement si la fourniture de vêtements de travail à des agents publics, sur lesquels figurent des publicités pour une entreprise, assortie d’avantages en nature, entrait dans le champ d’application du Code de la commande publique.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a répondu (Rép. min. no 01910 : JO Sénat, 9 janv.2020, p. 145) que la fourniture d’équipements publicitaires et d’avantages en nature n’était possible que par le triple respect des principes fondamentaux de la commande publique (CCP, art L. 3), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques des agents publics.
Tout d’abord, il confirme que l’exemple pris par le sénateur de la fourniture de vêtements de travail comportant des publicités aux agents d’une régie…
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