Compétence du juge du référé contractuel et substitution d’un autre opérateur à l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires
Par une décision en date du 16 mai 2022, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la compétence du juge du référé contractuel puis sur la substitution d’un autre opérateur à l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires. Il en ressort qu’il n’est pas possible de remplacer l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires par un autre opérateur sans mise en concurrence.
En l’occurrence, un groupe hospitalier a conclu, le 23 décembre 2019, avec un groupement conjoint un marché d'assurance responsabilité civile et risques annexes, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020. Par courrier du 22 juin 2021, la compagnie A, membre du groupement conjoint a informé le groupe hospitalier de son intention de « résilier le marché d'assurance de responsabilité civile » à compter du 31 décembre 2021 à minuit. Le 8 septembre 2021, le groupe hospitalier a alors signé avec la société H, mandataire du groupement conjoint, un avenant n° 1 au contrat d'assurance…
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