Que faire si le nombre de candidatures recevables est inférieur au nombre minimum fixé dans l’avis ou dans le règlement ?
L’acheteur peut s’en contenter et continuer la procédure… ou déclarer la consultation sans suite.
Que faire si le nombre de candidatures recevables est inférieur au nombre minimum fixé dans l’avis ou dans le règlement ?
En effet, ainsi que rappelé dans les questions précédentes, il n’est pas possible d’agréer des entreprises qui n’auraient pas fait acte de candidature.
Le Code de la commande publique dispose par son article R. 2142-18 que : « Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l’acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats. » Ces dispositions valent pour toutes les procédures restreintes.
Toutefois,…
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