Quels sont les types de marchés soumis pleinement aux dispositions du Code de la commande publique, ceux à régime spécifique et ceux, enfin, qui n’y sont pas soumis ?
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La distinction entre les marchés soumis pleinement aux dispositions du Code de la commande publique, ceux à régime spécifique et ceux, enfin, qui n’y sont pas soumis est fixée par la partie législative du Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1100-1, L. 1111-1, L. 2200-1, L. 2410-1, L. 2511-1 à L. 2511-9, L. 2512-4 et L. 2512-5, L. 2513-1 à L. 2513-5.
Quels sont les types de marchés soumis pleinement aux dispositions du Code de la commande publique, ceux à régime spécifique et ceux, enfin, qui n’y sont pas soumis ?
Dans le tableau ci-après, la liste n’est pas exhaustive, car elle se limite aux marchés susceptibles d’être passés par des collectivités territoriales. Les cas relatifs par exemple aux marchés de défense et de sécurité n’y sont pas repris.
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Régime de soumission des contrats
Soumission
Nature
Références (article du code)
Contrats pleinement soumis aux dispositions de la 2e…
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