Le dispositif législatif de la sous-traitance

Le cadre législatif et réglementaire de la sous-traitance. Les textes fixant les dispositions de la sous-traitance sont : la loi no 75-1334 modifiée relative à la sous-traitance du 31 décembre 1975 (JO, 3 janv. 1976) qui en fixe les grands principes a été reprise dans le Code de la commande publique ; l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (NOR:EINM1600215A, JO, 31 mars 2016, no 0076) ; les articles 3.6 des CCAG en fixent plus précisément les modalités d’encadrement. Toutefois les CCAG…