Les contrats de sous-traitance

Les contrats de sous-traitance. Pour chaque marché, la sous-traitance se matérialise par deux contrats distincts. 1 – L’acte spécial de sous-traitance qui est le contrat conclu entre l’acheteur et l’opérateur économique titulaire du marché. Il relève du droit public et est signé des deux parties. Le formulaire type de déclaration de sous-traitance et d’agrément des conditions de paiement de la Direction des Affaires juridiques prévoit l’emplacement pour les signatures des parties mais aussi celle de l’acheteur pour accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Après…