Si une collectivité mandate une SEM pour réaliser un bâtiment pour son compte, les contrats passés par la SEM en application de cette convention seront-ils des marchés publics ?

Si une collectivité mandate une SEM pour réaliser un bâtiment pour son compte, les contrats passés par la SEM en application de cette convention seront-ils des marchés publics ? Oui, au même titre que s’ils étaient passés directement par la collectivité. Il ressortait de l’article 2 de l’ancien code des marchés publics que « les dispositions du présent code s’appliquent : […] aux marchés conclus en vertu d’un mandat donné par une des personnes publiques mentionnées au 1o du présent article, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret ». Par…