Un EPCI peut désormais acheter pour le compte de ses communes membres
Par Laurent Chomard
Publié le
Parue au journal officiel du 28 décembre dernier, la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « loi proximité et engagement », vise à faciliter le travail des maires, en particulier des petites communes.
C’est dans ce contexte que l’article 65 de cette loi vient intégrer un nouvel article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales afin d’autoriser un EPCI à passer des marchés publics pour le compte de ses seules communes membres.
Jusqu’à ce jour seule une centrale d’achat (CCP, art. L. 2113-2 et s.) permettait d’acheter pour le compte d’autrui sans pour autant que le mandataire soit obligé d’acheter pour lui-même.
En effet, si le groupement de commandes (CPP, art. L. 2113-6 et s.) autorise le coordonnateur à acheter pour le compte des membres du groupement, il oblige à ce que le coordonnateur lui-même achète pour ses besoins propres.
Le nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT permet désormais au seul bénéfice de l’EPCI, qui généralement a plus de personnels et d’expertise que chacune des communes le composant, d'acheter…
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