Que se passe-t-il au terme de l’exécution dans un marché de fournitures ou de prestation de services ?

Que se passe-t-il au terme de l’exécution dans un marché de fournitures ou de prestation de services ? On procède aux vérifications, avant de prononcer l’admission. L’article R. 2191-23 du Code de la commande publique rappelle que : « Les prestations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l’acheteur ou vérifié et accepté par lui. » Ce constat écrit formalise la vérification des prestations ; les vérifications sont dites « constatation »…