Exécution financière des marchés de fournitures et de services

Modalités de dépôt des factures par le titulaire du marché. Selon les stipulations du marché, les factures sont établies et transmises, ou déposées, par le fournisseur titulaire du marché au représentant légal de l’acheteur : soit au début de chaque mois pour les livraisons effectuées au cours du mois précédent ; soit après livraison de chaque lot ou de chaque commande passée. Conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2014-697, 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (NOR:FCPX1413059R : JO, no 0147, 27 juin 2014), les collectivités territoriales et tous…