Quelle procédure la collectivité doit-elle adopter lorsqu’elle a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige ?

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Quelle procédure la collectivité doit-elle adopter lorsqu’elle a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige ? Ces contrats peuvent désormais être conclus librement. En effet, jusqu’au 31 mars 2021, l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique prévoyaitt la possibilité de recourir à une procédure adaptée, sans limitation de montant, pour des services juridiques de « représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre…
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