Quelle procédure la collectivité doit-elle adopter lorsqu’elle a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige ?
Quelle procédure la collectivité doit-elle adopter lorsqu’elle a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige ?
Ces contrats peuvent désormais être conclus librement.
En effet, jusqu’au 31 mars 2021, l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique prévoyaitt la possibilité de recourir à une procédure adaptée, sans limitation de montant, pour des services juridiques de « représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.