Acomptes et règlement du solde
Tout titulaire d’un marché et ses sous-traitants ont droit au versement d’acomptes s’ils justifient avoir commencé l’exécution des prestations faisant l’objet du marché, et ce, tous les trois mois au moins.
Contenu :
- acomptes et règlement du solde, généralités ;
- procédure de décompte ;
- délais de paiement ;
- abrègement du délai de paiement ;
- décompte final ;
- décompte général ;
- modèles de clauses de remise des décomptes ou des factures dérogeant au CCAG ;
- paiement des sommes dues par l’acheteur ;
- variation éventuelle du taux de la TVA ;
- domiciliation bancaire du titulaire du marché.
Acomptes et règlement du solde, généralités.
Tout titulaire d’un marché et ses sous-traitants, comportant un délai d’exécution d’au moins trois mois, ont droit au versement d’acomptes s’ils justifient avoir commencé l’exécution des prestations faisant l’objet du marché, et ce, tous les trois mois au moins. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production (SCOP), un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d…
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