Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Dispositions générales
Modalités de calcul du délai de paiement
Art. 1er
Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14.
Art. 2.
Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14.
Art. 2-1.
Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14.
Art. 3.
Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14.
Art. 4.
Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14.
Art. 5.
Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14.
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