Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

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Dispositions générales Modalités de calcul du délai de paiement Art. 1er Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14. Art. 2. Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14. Art. 2-1. Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14. Art. 3. Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14. Art. 4. Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14. Art. 5. Abrogé par Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, art. 14. …
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