Intérêts moratoires et computations des délais

Intérêts moratoires et amende forfaitaire. Les intérêts moratoires et l’amende forfaitaire sont destinés à compenser le préjudice subi par les opérateurs économiques titulaires de marchés, leurs sous-traitants payés directement ou les bénéficiaires d’une cession de créances. Ce préjudice est inhérent aux retards de paiement des sommes qui leur sont dues. Ces intérêts moratoires sont de droit et doivent être obligatoirement payés dans un délai de trente jours suivant la mise en paiement du principal. Ils sont exigibles sans aucune formalité, le titulaire du marché public n’a pas à en faire…