Base de connaissances Commande publique

Intérêts moratoires et computations des délais

Le taux des intérêts moratoires doit-il être précisé dans le marché ?

En cas de dépassement du délai global de paiement justifiant du paiement d’intérêts moratoires, le titulaire du marché doit-il en faire expressément la demande pour que ceux-ci lui soient versés ?

Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?