L’allotissement
D’inspiration française, l’allotissement est reconnu et encouragé par le droit européen. S’il constitue un outil apprécié de politique économique locale, il convient d’être attentif à ses modalités et à ses inconvénients.
Le cadre juridique.
Le principe de l’allotissement est l’une des rares règles relatives aux marchés publics où le droit français est précurseur du droit de l’Union européenne. En effet, le principe et son régime sont apparus à l’article 10 du Code des marchés publics de 2006. Le 25 juin 2008, la Commission européenne a publié un « code européen des bonnes conduites facilitant l’accès des PME aux marchés publics ». Ce texte n’imposait aucune règle mais listait les différentes mesures nationales favorisant l’accès des PME aux marchés publics. Il préconisait notamment d’encourager le…
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