Si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut-elle décider de l’en exonérer ?
Oui, si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut décider de l’en exonérer, mais par une délibération motivée.
Si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut-elle décider de l’en exonérer ?
La décision d’exonérer le titulaire de tout ou partie des pénalités de retard revient à la fois à un allongement a posteriori des délais d’exécution, à une modification des clauses contractuelles et à un abandon de recettes pour la personne publique. Il est donc nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité.
Cette décision doit néanmoins être motivée par des difficultés particulières lors de l’exécution et non par…
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