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Par un avis en date du 23 novembre 2022, la Cou

Le décret n° 2022-1385 en date du 31 octobre 2022 prévoit que l’autorité de l’État compétente en ma

Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L.

Par une décision n° 451530 en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de régulariser un pe

Par une décision en date du 21 septembre 2022, la premi

Par une question écrite n°

Par une question écrite en date du 28 juillet 2022, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, a souhaité attirer l’attention de la Première ministre sur les conséquences d

Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités pour absence d’une société aux réunions de coordination et de maîtrise d’œuvre.<

Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité pour un maître d’ouvrage de définir avec précision ses besoins.

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une nouvelle fiche technique sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10%, perm

La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des architectes.

Par un arrêt en date du 29 août dernier, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la justification du recours à un expert en application de l’article

Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la notification du décompte général en présence d’un marché résilié aux frais et risques.

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Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Par une décision n° 437765 en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a modifié les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif tout en rapprochant son régime

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (ci-après « PREPA »), instauré par l’article L.

Le décret n° 2022-899 en date du 17 juin 2022 porte sur l’encadrement des demandes de certificat de nationalité française mais également sur l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal ju

Par une décision n° 459000 du 12 mai 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles concernant les hommes transgenres.

Par une décision n° 456840 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la présence d’un tiret dans un nom composé de celui de deux parents.