Tous les articles de Stéphane Rabillard

Des précisions sont apportées sur le régime de l'accord-cadre à bon de commandes issu du décret n° 2016-360, dans la réponse à la question n° 3543 posée par le député de la 11e circonscription du Rhône à l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Fugit.

La performance et le pilotage des achats tendent à se renforcer ces dernières années. Il en découle un « devoir d'effort » demandé aux acheteurs publics. Aussi, l'analyse du besoin, passage obligatoire, devient encore plus indispensable.

Même en cas de banqueroute (faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en cessation de paiements) inscrite au casier judiciaire, un opérateur économique ne peut être évincé d'une consultation de marchés publics sur ce seul motif.

Dans une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle les règles d’urgence du référé suspension exercé contre la conclusion d’un contrat. Pour mémoire, le référé suspension est la demande de suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration.

Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. L’harmonisation européenne se faisant, le droit de la commande publique 2016, par le biais du décret n° 2016-360, a fait se rejoindre les deux notions.

L’adage « c’est à ses outils que l’on reconnaît un bon ouvrier » pourrait tout aussi bien s’appliquer à la commande publique. En effet, c’est à une bonne analyse des besoins que l’on reconnaît un achat réussi. Étape pourtant bien souvent négligée par des acheteurs pressés d’obtenir du tangible.

Si l’objet du marché concerne des prestations de consultations juridiques à titre principal, alors il doit être attribué à un avocat. C’est en tout cas, en substance, ce qu’a conclu le tribunal administratif de Rennes dans un arrêt du 15 juin 2017.

Le Groupement d’intérêt public (GIP) permet aux collectivités publiques et aux personnes morales de droit privé de développer et de pérenniser des coopérations en exploitant les moyens humains et les équipements nécessaires à des activités d’intérêt général.

Si l’acheteur détermine les règles de la procédure dans le règlement de la consultation, il est tenu de s’y tenir, dans le respect les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.

En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, le CCAG Travaux 2009, comme son ancêtre de 1976, prévoit la possibilité de conclure un marché de substitution avec un autre entrepreneur.