Comment peut-on réaliser l'entente directe avec le soumissionnaire dans un marché de gré à gré ? Existe-t-il une procédure ?
Il n’existe pas de procédure mais la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à disposition une fiche de préconisations à respecter en la matière, qui consiste principalement à prévoir un minimum de traçabilité de l’acte d’achat, afin de se prémunir contre le délit de favoritisme.
L’acheteur doit pouvoir expliciter, lors d’un contrôle éventuel, pourquoi il a acheté auprès de tel ou tel fournisseur et apporter la preuve que son achat ne relève pas d’un favoritisme quelconque.
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