Dans le cadre d'un marché de denrées alimentaires soumis à allotissement certains candidats sont arrivés premier ex æquo au classement. Quelle est la procédure à suivre en pareil cas ? Devons-nous déclarer sans suite les lots concernés ?
Ce cas de figure est assez inédit. La déclaration sans suite est une possibilité au nom de l’intérêt général qui peut être caractérisée par l’impossibilité de choisir l’attributaire en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
Une autre possibilité est le tirage au sort (celui-ci était prévu dans l’ancien code de 2001) ; une décision de la cour administrative d’appel de Paris du 23 novembre 2004 (Préfet de Seine-et-Marne, n° 00PA02721) en a confirmé l’application dans le cadre d’un appel d’offres restreint, sous l’empire du code de 2001 : « Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans le règlement de la consultation et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats restent en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort. »
Cependant, aucune jurisprudence n’est venue à ce jour consacrer cette possibilité à l’aune du Code actuel.
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