La signature électronique d'un fichier emporte-t-il signature du document s'y rapportant ?

Le Code civil définit ainsi la signature à l'article 1316-4 « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Attention, comme l'indique la DAJ dans son guide très pratique de la dématérialisation-version acheteur, la signature d’un fichier compressé (comme le .zip) ne vaut pas signature des fichiers qu’il contient !

Sources  :

• Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics – acheteur public, DAJ, mai 2018
• Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics – opérateur économique, DAJ, mai 2018