Marchés publics : quand une offre hors délai doit être examinée
Par CharIes Quansah
Publié le
Dans les marchés publics dématérialisés, l’éviction automatique d’une offre hors délai n’est plus un réflexe juridiquement sûr. Par une décision du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle qu’un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire démontre avoir accompli en temps utile les diligences de dépôt et que son propre équipement fonctionnait normalement.
Ce contentieux offre un signal fort : la dématérialisation est un outil au service de la concurrence, pas une barrière. Elle impose aux acheteurs de mieux gouverner leur profil d’acheteur et aux soumissionnaires de professionnaliser leurs pratiques. La frontière entre l’offre véritablement tardive et l’offre empêchée par la technique devient un terrain contentieux autonome.
Offre hors délai : quand le rejet devient illégal
Un soumissionnaire a tenté de déposer son offre à deux reprises avant l’échéance, mais la télétransmission a échoué en raison d’un plafond technique non porté à la…
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